Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société CAKE LUCKY au capital social de 1000 € dont le siège social est situé 12 QUAI PHILIPPE OBLET PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN 14520, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 88220678200014 en Mars 2020 sous la forme juridique SASU Société par actions simplifiée à associé unique et gérant le site cakelucky.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet cakelucky.fr dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CAKE LUCKY et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet cakelucky.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société CAKE LUCKY conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site cakelucky.fr de la société CAKE LUCKY, dans la limite des stocks disponibles. La société CAKE LUCKY se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site cakelucky.fr est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société CAKE LUCKY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Pour toute commande supérieure ou égale à 60 Euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 60 Euros TTC.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site cakelucky.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. Le site fait l’objet d’un système de sécurisation par le cryptage SSL des paiements. Il est rappelé à l’Utilisateur que la fraude à la carte de paiement est un délit sanctionné par l’article L. 163-3 du Code monétaire et financier :

« Est puni d’un emprisonnement de sept ans et d’une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :
o De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l’article L. 133-4 ;
o De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d’un chèque ou un autre instrument mentionné à l’article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ;
o D’accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d’un chèque ou d’un autre instrument mentionné à l’article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié. »

A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société CAKE LUCKY propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

– Paiement par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. L’acheteur est alors redirigé vers une page de la banque CIC pour finaliser son paiement par carte bancaire. Dès lors que le paiement est finalise, l’acheteur reçoit un mail de confirmation de commande.

– Paiement par carte cadeau : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, et de renseigner le code de carte cadeau qu’il a obtenu. Il faudra valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Si la carte cadeau ne suffit pas il faudra alors payer le reliquat par l’un des autres moyens de paiements ci-dessous.

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société CAKE LUCKY lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société CAKE LUCKY, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 12 QUAI PHILIPPE OBLET PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN 14520 ; soit par email à l’adresse suivante : contact@cakelucky.fr, soit par téléphone au 0764090021.

Article 5. Réserve de propriété

La société CAKE LUCKY conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation :

• Soit en remplissant en ligne le formulaire de retour, accessible dans la rubrique « Vos commandes / Votre suivi de commande»

• Soit par toute autre déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter par mail à l’adresse suivante : contact@cakelucky.fr

Cette déclaration peut prendre la forme suivante

— À l’attention de Cake Lucky
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— Commande numéro (*)
— Nom du (des) consommateur(s)
— Adresse du (des) consommateur(s)
— Date

Le formulaire ou la déclaration doivent être accompagnés du ou des Produits que l’acheteur retourne, sans qu’il n’aient été ouverts d’aucune manière.

Article 7. Livraison et modalités d’échanges et de remboursement

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO ou DELIVENGO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société CAKE LUCKY pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société CAKE LUCKY. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Suite à l’exercice du droit de rétractation par l’Utilisateur, ou en cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant les Produits commandés, l’Utilisateur peut retourner les produits commandés selon les modalités suivantes :

Vous pouvez nous retourner le ou les produits commandés, en nous les adressant par la Poste à l’adresse ci-dessous :

12 QUAI PHILIPPE OBLET PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN 14520

N’oubliez pas de joindre à votre envoi une copie de votre facture électronique (reçue dans l’email d’expédition de commande) ainsi que le formulaire de rétractation joint à votre commande ou envoyé par mail et joindre aussi une photo démontrant l’incident.

Le remboursement apparaîtra sur le compte rattaché au moyen de paiement ayant servi pour le règlement de la commande. Il sera visible dans un délai de 4-5 jours ouvrés (délais interbancaires).
En cas de paiement par carte cadeau, le remboursement ne pourra se faire que par l’émission d’un avoir.

Dès réception et contrôle de votre retour, ou fourniture d’une preuve de l’expédition de votre retour, il sera procédé au remboursement du ou des produits retournés, par recrédit de la carte bancaire ou du compte Paypal, ayant servi au paiement initial de la commande.

Les frais de livraison initiaux éventuels vous seront intégralement remboursés uniquement en cas de retour de la totalité de la commande. Par ailleurs, CAKE LUCKY n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par CAKE LUCKY. Les frais de retours sont à votre charge, ainsi que les éventuelles surfacturations d’expédition (coût d’envoi spécifique lié à la nature de certains articles ne pouvant être normalement renvoyés par la Poste).

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société CAKE LUCKY bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société CAKE LUCKY qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : contact@cakelucky.fr, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société CAKE LUCKY, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site cakelucky.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CAKE LUCKY. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société CAKE LUCKY responsable du traitement, collecte des données personnelles obligatoires signalées par une astérisque. Ces données collectées sont nécessaires pour le traitement, le suivi et la livraison de votre commande, ainsi qu’à l’établissement des factures. D’autre part, ces données peuvent être nécessaires pour adresser, des offres, des actualités ou des publicités personnalisées ou non, uniquement en cas d’acceptation de celles-ci.

La société CAKE LUCKY assure prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles.

Conformément à la réglementation applicable, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’édiction des directives anticipées, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition aux traitements de données vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez écrire à notre adresse mail contact@cakelucky.fr

Veuillez noter que dans le cadre de l’exercice des droits par les demandeurs, notre Service Client pourra être amené à vérifier l’identité desdits demandeurs en requérant possiblement la copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

CAKE LUCKY permet à l’Utilisateur de formuler un avis sur un produit qu’il a acheté. Cet avis apparaîtra alors sur la fiche produit du Produit concerné et restera visible auprès des Internautes pendant une durée de deux ans à compter de sa date de publication. L’affichage des avis se fait en ordre chronologique par défaut Et font tous mention de la date d’expérience de l’Utilisateur. L’Utilisateur souhaitant donner son avis sur un ou plusieurs produit(s) doit être identifié auprès de CAKE LUCKY, il doit alors disposer d’identifiants. Par ailleurs, seul un majeur est autorisé à formuler un avis produit. CAKE LUCKY se réserve le droit de modérer les avis en toute indépendance CAKE LUCKY peut donc, à son choix :

• – Maintenir un avis sur son site internet ou le supprimer en indiquant à l’Utilisateur la raison.

• – S’abstenir de publier l’avis ou d’indemniser l’Utilisateur tout en informant celui-ci des motifs de rejet.

Seuls les avis concernant le Produit seront conservés. Seront donc exclus les avis relatifs :
– A la commande et à son suivi (livraison, échanges, retours, remboursement…),
– Aux problèmes techniques rencontrés sur le site,
– Aux comparaisons avec d’autres points de vente et notamment concurrents,
– A toute question (demande de partenariats, contact fournisseurs…) non relative aux aTtributs du produit,
– A tout ce qui est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
– A tout terme pouvant être interprété comme une injure ou diffamation à l’encontre de l’auteur ou de toute autre personne physique ou morale,
– A toute interpellation mettant en cause la sécurité des produits (ces avis feront l’objet d’une prise en charge systématique par notre service clients).

L’Utilisateur déclare et accepte expressément que l’utilisation du formulaire avis client emporte cession au profit de CAKE LUCKY des droits de reproduction, d’adaptation et de divulgation de cet avis sur cakelucky.fr ou sur tout support de communication librement choisi par CAKE LUCKY.

Dans ce cadre, l’Utilisateur peut être amené à renseigner et/ ou valider certaines données personnelles. Les informations recueillies ne serviront pas à des fins commerciales mais permettront à CAKE LUCKY de garantir le sérieux des avis formulés et pour améliorer les seervices offerts par CAKE LUCKY à ses clients.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Les litiges intervenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes conditions générales de vente, seront soumis à la compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le tribunal compétent en cas de litige sera le Tribunal compétent sera celui de CAEN 14000.