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Comment la sécuVos données sont-elles transférées en dehors de l’union européenne ?
Vos données personnelles peuvent faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne dans le cadre de la réalisation de prestations par nos sous-traitants. Dans cette hypothèse, la société Cake Lucky prend le soin d’encadrer les contrats qui la lient à ces derniers, suivant les dispositions légales et règlementaires.
Ces transferts sont notamment encadrés par des garanties appropriées afin d’en assurer la sécurité. Ainsi ces derniers peuvent être fondés sur une décision d’adéquation de la Commission Européenne relative au niveau de protection des données d’un pays.
En l’absence de décision d’adéquation, les transferts sont encadrés par le respect de clauses types de protection des données approuvées par la Commission Européenne.
Quels sont les destinataires de vos données ?
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les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission d’assistance juridique et de représentation en justice en cas de contentieux ;
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